Autorisations d’urbanisme
Vous avez un projet de construction ou d'aménagement ? En fonction de la nature, de l’importance des travaux, celui-ci est soumis soit à un permis (d’aménager, de construire, de démolir), soit à une déclaration préalable, soit à aucune formalité au titre du code de l’urbanisme.
La délivrance de ces autorisations d'urbanisme est une compétence du Maire. Aussi, vous devez déposer votre dossier à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés.
Pour obtenir les formulaires CERFA nécessaires au dépôt de votre demande d’autorisations, vous pouvez les télécharger sur le site de Service-Public
Vous devez compléter, dater, signer le formulaire, fournir les pièces demandées et déposer votre demande à la mairie du lieu où se situe le projet. Celui-ci doit se conformer au document d’urbanisme applicable sur le territoire de la commune (Plan d’Occupation des Sols, Plan Local d’Urbanisme, Carte Communale) et à défaut d’un tel document, aux dispositions du Règlement National d’Urbanisme.
Plan Local d'Urbanisme Intercommunal DONT le Programme Local de l'Habitat (PLUiH)
Qu’est-ce que le PLUiH ?
Ce plan est un document d’urbanisme et de planification de l’aménagement de notre territoire pour les 10 années à venir. Il couvre les 41 communes membres d’Orne Lorraine Confluences (OLC). Il est doublé d’un Programme Local de l’Habitat.
A partir d’un diagnostic et d’un Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), le PLUiH définit les grandes orientations en matière d’urbanisation, d’habitat, de paysage, d’espaces publics, de commerce, d’agriculture, de développement des zones d‘activités, de tourisme, etc. Il fixe les règles générales d’utilisation du sol. Ces règles d'urbanisme seront les mêmes sur l’ensemble du territoire d’OLC. En revanche, les spécificités propres à certains secteurs seront prises en compte. Pour élaborer son PLUIH, OLC est accompagnée par l'agence d'urbanisme AGAPE.
A terme, les dispositions du PLUiH se substitueront à celles des documents d’urbanisme (Plan d’Occupation des Sols, Plan Local d’Urbanisme) communaux actuellement en vigueur ou, pour les communes qui n’en disposent pas, à celles du Règlement National d’Urbanisme.
Ce document aura aussi valeur de Programme Local de l’Habitat. Concrètement, cela signifie que des objectifs de productions de logements seront définis pour chaque commune.
Les principales étapes d'élaboration du PLUiH
Le diagnostic territorial : validé en 2017
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) : débattu en conseil communautaire le 5 février 2019.
La conception et la rédaction du règlement écrit : début 2019
L’enquête publique pour solliciter l’avis de la population et des personnes publiques associées : repoussée de mi 2019 au mi 2020
La validation du PLUiH pour le rendre exécutoire : repoussée de décembre 2019 à décembre 2020
Toutes les demandes relatives au PLUiH peuvent être posées à l'adresse : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Les PLU des communes d'OLC
Depuis 2017, OLC a la compétence en matière d’élaboration et d’évolution des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU).
La procédure d’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat (PLUiH) du territoire se poursuit.
Ralentie par les contraintes administratives et sanitaires survenues cette année, l’objectif est d’approuver la version définitive du PLUiH au cours du deuxième semestre 2023.
Afin que le temps administratif ne soit pas un obstacle à des projets d’intérêt général et conformes aux orientations du PLUIH, ORNE LORRAINE CONFLUENCES s’est dotée d’un cadre qui permettra aux communes membres de faire évoluer leur document d’urbanisme (qui reste en vigueur jusqu’à l’approbation du PLUIH) pour permettre la réalisation de ces projets.
Consulter le PLU et ses procédures modificatives de JARNY ici
Enquêtes publiques
Enquêtes publiques en cours
Enquêtes publiques clôturées
- Déclaration d’Intérêt Général pour l’entretien de l’Orne d’Olley à Joeuf du 19.06.2018 au 12.07.2018
Consulter le rapport d’enquête publique
- Déclaration d'Intérêt Général (DIG) de l'entretien du Longeau du 22 juin au 1er juillet 2020.
Pièces consultables
- Dossier de DIG entretien du Longeau avec annexes
- Avis PPA sur DIG entretien du Longeau
- Rapport d'enquête publique
- Arrêté préfectoral déclaration d'intérêt général du Longeau
- Enquête publique : Plan d'exposition au bruit aérodrome Etain-Rouvres
Consulter le rapport d’enquête publique
MAJ 22/12/2020
