Autorisations d’urbanisme
Vous avez un projet de construction ou d'aménagement ? En fonction de la nature, de l’importance des travaux, celui-ci est soumis soit à un permis (d’aménager, de construire, de démolir), soit à une déclaration préalable, soit à aucune formalité au titre du code de l’urbanisme.
La délivrance de ces autorisations d'urbanisme est une compétence du Maire. Aussi, vous devez déposer votre dossier à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés.
Pour obtenir les formulaires CERFA nécessaires au dépôt de votre demande d’autorisations, vous pouvez les télécharger sur le site de Service-Public
Vous devez compléter, dater, signer le formulaire, fournir les pièces demandées et déposer votre demande à la mairie du lieu où se situe le projet. Celui-ci doit se conformer au document d’urbanisme applicable sur le territoire de la commune (Plan d’Occupation des Sols, Plan Local d’Urbanisme, Carte Communale) et à défaut d’un tel document, aux dispositions du Règlement National d’Urbanisme.
Plan Local d'Urbanisme Intercommunal DONT le Programme Local de l'Habitat (PLUiH)
Qu’est-ce que le PLUiH ?
Ce plan est un document d’urbanisme et de planification de l’aménagement de notre territoire pour les 10 années à venir. Il couvre les 41 communes membres d’Orne Lorraine Confluences (OLC). Il est doublé d’un Programme Local de l’Habitat.
A partir d’un diagnostic et d’un Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), le PLUiH définit les grandes orientations en matière d’urbanisation, d’habitat, de paysage, d’espaces publics, de commerce, d’agriculture, de développement des zones d‘activités, de tourisme, etc. Il fixe les règles générales d’utilisation du sol. Ces règles d'urbanisme seront les mêmes sur l’ensemble du territoire d’OLC. En revanche, les spécificités propres à certains secteurs seront prises en compte.
A terme, ses dispositions se substitueront à celles des documents d’urbanisme (Plan d’Occupation des Sols, Plan Local d’Urbanisme) communaux actuellement en vigueur ou, pour les communes qui n’en disposent pas, à celles du Règlement National d’Urbanisme.
Le PLUi aura aussi valeur de Programme Local de l’Habitat. Concrètement, cela signifie que des objectifs de productions de logements seront définis pour chaque commune.
Les principales étapes d'élaboration du PLUiH
Le diagnostic territorial : validé en 2017
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) : en cours d'élaboration pour une validation définitive fin 2019
La conception et la rédaction du règlement écrit : début 2019
L’enquête publique pour solliciter l’avis de la population et des personnes publiques associées : mi 2019
La validation du PLUiH pour le rendre exécutoire : décembre 2019
Enquêtes publiques
Les enquêtes publiques clôturées
- Révision du Plan d’Occupation des Sols (POS) de la commune de DONCOURT LES CONFLANS et sa transformation en Plan Local d’Urbanisme (PLU) et Modification du Périmètre de Protection autour du bâtiment de l’Aéroclub du 23.02.2017 au 28.03.2017
Consulter le rapport d’enquête publique
- Révision du Plan d’Occupation des Sols (POS) de la commune de BETTAINVILLERS et sa transformation en Plan Local d’Urbanisme (PLU) du 30.10.2017 au 30.11.2017
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- Révision du Plan d’Occupation des Sols (POS) de la commune de GIRAUMONT et sa transformation en Plan Local d’Urbanisme (PLU) et Modification du Périmètre de Protection des Abords du Château et du Domaine de Tichémont du 21.03.2018 au 21.04.2018
Consulter le rapport d’enquête publique
- Déclaration d’Intérêt Général pour le projet d’entretien de l’Orne d’Olley à Joeuf du 19.06.2018 au 12.07.2018
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Les enquêtes publiques en cours
Aucune
