Autorisations d’urbanisme
Vous avez un projet de construction ou d'aménagement ? En fonction de la nature, de l’importance des travaux, celui-ci est soumis soit à un permis (d’aménager, de construire, de démolir), soit à une déclaration préalable, soit à aucune formalité au titre du code de l’urbanisme.
La délivrance de ces autorisations d'urbanisme est une compétence du Maire. Aussi, vous devez déposer votre dossier à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés.
Pour obtenir les formulaires CERFA nécessaires au dépôt de votre demande d’autorisations, vous pouvez les télécharger sur le site de Service-Public
Vous devez compléter, dater, signer le formulaire, fournir les pièces demandées et déposer votre demande à la mairie du lieu où se situe le projet. Celui-ci doit se conformer au document d’urbanisme applicable sur le territoire de la commune (Plan d’Occupation des Sols, Plan Local d’Urbanisme, Carte Communale) et à défaut d’un tel document, aux dispositions du Règlement National d’Urbanisme.
Covid 19 et demandes d’urbanisme
L’ordonnance n°2020-306 prise par le gouvernement le 25 mars 2020, modifiée, institue un régime dérogatoire à compter du 12 mars 2020 jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire actuellement fixée au 24 mai 2020.
Les délais relatifs à l’instruction des dossiers en cours le 12 mars 2020 sont suspendus à cette date. Ils reprennent leur cours à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire.
Les demandes d’urbanisme déposées à compter du 12 mars 2020, voient leur point de départ reporté. Le délai d’instruction commencera à courir à compter de la date de la cessation de l’état d’urgence sanitaire.
Aucune autorisation ou décision de non opposition tacite ne peut naître du silence de l’administration pendant ce délai.
Plan Local d'Urbanisme Intercommunal DONT le Programme Local de l'Habitat (PLUiH)
Qu’est-ce que le PLUiH ?
Ce plan est un document d’urbanisme et de planification de l’aménagement de notre territoire pour les 10 années à venir. Il couvre les 41 communes membres d’Orne Lorraine Confluences (OLC). Il est doublé d’un Programme Local de l’Habitat.
A partir d’un diagnostic et d’un Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), le PLUiH définit les grandes orientations en matière d’urbanisation, d’habitat, de paysage, d’espaces publics, de commerce, d’agriculture, de développement des zones d‘activités, de tourisme, etc. Il fixe les règles générales d’utilisation du sol. Ces règles d'urbanisme seront les mêmes sur l’ensemble du territoire d’OLC. En revanche, les spécificités propres à certains secteurs seront prises en compte.
A terme, ses dispositions se substitueront à celles des documents d’urbanisme (Plan d’Occupation des Sols, Plan Local d’Urbanisme) communaux actuellement en vigueur ou, pour les communes qui n’en disposent pas, à celles du Règlement National d’Urbanisme.
Le PLUi aura aussi valeur de Programme Local de l’Habitat. Concrètement, cela signifie que des objectifs de productions de logements seront définis pour chaque commune.
Les principales étapes d'élaboration du PLUiH
Le diagnostic territorial : validé en 2017
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) : débattu en conseil communautaire le 5 février 2019.
La conception et la rédaction du règlement écrit : début 2019
L’enquête publique pour solliciter l’avis de la population et des personnes publiques associées : repoussée de mi 2019 au mi 2020
La validation du PLUiH pour le rendre exécutoire : repoussée de décembre 2019 à décembre 2020
Toutes les demandes relatives au PLUiH peuvent être posées à l'adresse : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Enquêtes publiques
Enquêtes publiques en cours
En raison de la crise sanitaire et des obligations de confinement des personnes, l'Enquête publique pour la Déclaration d'Intérêt Général (DIG) de l'entretien du Longeau et les dispositions qui en découlent (notamment conclusions et rapport du CE ) ont lieu du 22 juin au 01 juillet 2020. Lire l'Arrêté de reprise de l'enquête publique.
Pièces consultables
Enquête publique : Plan d'exposition au bruit aérodrome Etain-Rouvres
En raison du contexte sanitaire, l'Enquête publique concernant le plan d'exposition au bruit aérodrome Etain-Rouvres est repoussée au 15 juillet jusqu'au 03 août 2020. Lire l'Arrêté préfectoral de reprise de l'enquête publique et l'Avis de reprise de l'enquête.
Les enquêtes publiques clôturées
- Déclaration d’Intérêt Général pour le projet d’entretien de l’Orne d’Olley à Joeuf du 19.06.2018 au 12.07.2018
Consulter le rapport d’enquête publique
